Demande Acte Naissance

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Demande en ligne

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Ce site est indépendant de l'état et le service proposé est payant, vous pouvez demander un acte de naissance gratuitement en vous rendant à la mairie de naissance ou via le site service public.

De quoi s'agit-il?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent.


Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Il comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Copie intégrale et Extrait avec filiation


Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale et un extrait avec filiation d'un acte de naissance :
* Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
* Époux, épouse ou partenaire de Pacs
* Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
* Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
* Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)


A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.


Extrait sans filiation


Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

Contactez-nous

Pour toute information veuillez nous contacter via l'adresse e-mail suivante: Contact@formalites-administratives.fr